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APRÈS L'ART. 7
N° 101
ASSEMBLÉE NATIONALE
19 novembre 2008

LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n° 51)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 101

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 7, insérer l'article suivant :

L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :

« Les contrats en capital sont identifiés sous l’appellation de capital décès. »

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l’organisation des funérailles. Il n’y a donc aucune raison d’y accoler le terme « obsèques », d’autant que cette fâcheuse habitude induit une grande confusion dans l’esprit des consommateurs.