Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
LÉGISLATION FUNÉRAIRE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Jean-Michel Clément, M. Urvoas,
Mme Karamanli, M. Viollet, M. Nayrou
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 2223-34-1 du code général des collectivités territoriales est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Les contrats en capital sont identifiés sous l’appellation de capital décès. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le capital versé par le truchement de ce mode de financement peut servir à toute autre fin que l’organisation des funérailles. Il n’y a donc aucune raison d’y accoler le terme « obsèques », d’autant que cette fâcheuse habitude induit une grande confusion dans l’esprit des consommateurs.