ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Meslot
rapporteur au nom de la commission des affaires économiques,
de l'environnement et du territoire
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ARTICLE
Dans l’alinéa 1 de cet article, après la référence :
« 3 bis »,
insérer les mots :
« de la présente loi ».
Amendement de précision.