L’alinéa précédent fixe un délai de cinq ans pour l’entrée en vigueur de la loi. Aligner l’échéance de remise du rapport gouvernemental sur cette durée permettra de disposer d’un état de situation précis avant l’intervention des mesures impératives et de juger au mieux des résultats des campagnes de sensibilisation que le gouvernement s’est engagé à mener.