Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier,
Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Après les mots :
« détecteur de fumée normalisé »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 4 de cet article :
« . L’occupant est tenu de veiller à sa maintenance ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cet amendement, il s’agit de mettre à la charge de l’occupant du logement la maintenance des détecteurs. Eu égard à la nécessité de pénétrer dans les parties privatives pour la réaliser, cette maintenance doit être à la charge de l’occupant. Par ailleurs, le bon entretien des détecteurs doit être justifié auprès de l’assureur.