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DÉTECTEURS DE FUMÉE - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Le Bouillonnec, M. Brottes, Mme Pérol-Dumont, M. Grellier,
Mme Lepetit, M. Jean-Louis Dumont
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« des détecteurs de fumées »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 6 de cet article :
« . Il précise les modalités et délais de justification du respect de leurs obligations par les propriétaires acquéreurs ou bailleurs lors de l’acquisition de locaux à usage principal d’habitation ou de la mise en location, ou du renouvellement du bail de ces mêmes locaux. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le décret devra prévoir cette obligation d’équipement de détecteur dès l’acquisition des locaux et en cas de location dès la mise en location ou lors du renouvellement du bail.