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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE
Après le mot :
« dispensé »,
supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».