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ART. 4
N° 7
ASSEMBLÉE NATIONALE
12 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 7

présenté par

M. Pinte

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ARTICLE 4

Après le mot :

« dispensé »,

supprimer la fin de la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il s'agit d'un amendement de conséquence, dans la mesure où à l'article L. 211-2-1 du CESEDA, les mots « meilleurs délais » sont remplacés par les mots: « dans un délai de deux mois maximum ».