MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
« Après le deuxième alinéa de l’article L. 524-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, est inséré un alinéa ainsi rédigé :
« Tout étranger qui justifie qu’il appartenait à la date du prononcé de l’arrêté d’expulsion aux catégories 1 à 5 de l’article L. 521-2, obtient l’abrogation de cette décision, sauf en cas de comportements de nature à porter atteinte aux intérêts fondamentaux de l'État, ou liés à des activités à caractère terroriste, ou constituant des actes de provocation explicite et délibérée à la discrimination, à la haine ou à la violence contre une personne déterminée ou un groupe de personnes. » »
Les étrangers qui ont fait l’objet d’un arrêté d’expulsion avant l’entrée en vigueur de la loi du 26 novembre 2003 doivent pouvoir obtenir l’abrogation de cette mesure s’ils justifient qu’à la date du prononcé de cette mesure ils appartenaient aux catégories aujourd’hui absolument protégées contre un arrêté d’expulsion. Un certain nombre d'entre eux n'ont pas vu leur situation résolue soit parce que leur demande d'abrogation n'a pas été faite à temps soit parce que leur condamnation est trop ancienne.