De nombreux étrangers appartenant aux catégories protégées contre un arrêté d’expulsion, qui ont obtenu l’abrogation de cette mesure se heurtent à un refus de délivrance de carte de séjour. En conséquence, ils constituent une nouvelle catégorie d’étrangers « ni expulsables ni régularisables ». Ils vivent en France sans titre de séjour ou sous couvert d’autorisations provisoires de séjour qui ne permettent pas leur bonne intégration dans la société.

L’amendement vise à garantir que ces étrangers obtiennent un titre de séjour.