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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par la phrase suivante :
« Le président du conseil général est informé de la conclusion de ce contrat. »
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans la mesure où le président du conseil général peut être conduit à mettre en œuvre un contrat de responsabilité parentale en cas de non respect des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille, ce dernier doit pouvoir être informé en amont de l’existence d’un tel contrat.