MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Après l’alinéa 3 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Lors du renouvellement de leur carte de séjour, l’autorité administrative tient compte du non-respect manifesté par une volonté caractérisée, par l’étranger et son conjoint, des stipulations du contrat d’accueil et d’intégration pour la famille et, le cas échéant, des mesures prises en application de l’alinéa précédent. »
Afin de rendre effective l’obligation de suivre les stipulations du CAIF, il est proposé de s’inspirer de la sanction retenue en cas de non respect du CAI, à savoir la possibilité de ne pas renouveler la carte de séjour d’un étranger qui a montré sa volonté de refuser les mécanismes d’intégration.