MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le troisième alinéa de l’article L. 311-9 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « il peut être tenu compte » sont remplacées par les mots : « l’autorité administrative tient compte ».
Le contrat d’accueil et d’intégration constitue une obligation dont le non respect doit être sanctionnée. La loi du 24 juillet 2006 a prévu une sanction au niveau du premier renouvellement de la carte de séjour suivant la clôture du contrat : son non renouvellement possible si l’étranger a manifesté une volonté caractérisée de ne pas respecter le contrat.
Cet amendement vise à lier la compétence du préfet afin d’appliquer la sanction dès lors qu’une volonté manifeste de ne pas respecter le contrat aura été constatée.