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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :
« conjoint de Français »,
insérer les mots :
« âgé de moins de soixante-cinq ans ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l’évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République par cohérence avec la modification proposée à l’article premier.