Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 30
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 30

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

----------

ARTICLE 4

Dans la première phrase de l’alinéa 3 de cet article, après les mots :

« conjoint de Français »,

insérer les mots :

« âgé de moins de soixante-cinq ans ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à dispenser les époux de plus de soixante-cinq ans rejoignant leur conjoint français de l’évaluation préalable de la connaissance de la langue et des valeurs de la République par cohérence avec la modification proposée à l’article premier.