ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, substituer aux mots :
« la formation doit être proposée »,
les mots :
« l’évaluation et la formation doivent être proposées, le nombre d’heures minimum que cette dernière doit compter ».
Cet amendement vise à préciser que le pouvoir réglementaire devra non seulement encadrer le délai maximum dans lequel la formation sera proposée à l’étranger si le besoin en est établi, mais également le délai maximum dans lequel l’évaluation de son niveau sera organisée.