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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :
« 2° Dans l’article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile » ; ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.