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ART. 9
N° 44
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 44

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 9

Rédiger ainsi l’alinéa 3 de cet article :

« 2° Dans l’article L. 722-2, les mots : « nommé sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre de l’intérieur » sont remplacés par les mots : « sur proposition conjointe du ministre des affaires étrangères et du ministre chargé de l’asile » ; ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Amendement rédactionnel.