L’article R. 341-4-5 du CESEDA est issu du décret nº 2007-801 du 11 mai 2007 pris pour appliquer les dispositions de la loi du 24 juillet 2006 relatives aux salariés en mission. Contrairement à l’intention du législateur, qui avait conditionné l’attribution de cette carte à la seule condition que le salarié détaché bénéficie d’un salaire égal à au moins 1,5 fois le SMIC, ce décret instaure de nouvelles conditions, concernant notamment l’antériorité du contrat de travail depuis au moins six mois. Cette condition enlève beaucoup d’intérêt au dispositif en empêchant le détachement à l’étranger de nouveaux salariés, pratique courante dans les grands groupes, il est proposé de la raccourcir à trois mois.