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ART. 12
N° 47
ASSEMBLÉE NATIONALE
13 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 47

présenté par

M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois

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ARTICLE 12

Dans l’alinéa 1 de cet article, substituer à la référence :

« Le premier alinéa »,

la référence :

« Les premier et quatrième alinéas »

et aux mots :

« est complété »,

les mots :

« sont complétés ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

La suppression de la condition liée à la situation de l’emploi concernera, selon le projet de loi, les seuls salariés détachés en France mais gardant un lien juridique avec l’entreprise dont ils sont issus. Cet amendement vise à faire bénéficier de cette amélioration nécessaire à l’attractivité de notre territoire à l’ensemble des « salariés en mission », y compris donc les salariés « impatriés », c’est-à-dire titulaires d’un contrat de travail avec une entreprise établie en France.