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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani, rapporteur
au nom de la commission des lois
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ARTICLE
I. – Dans l’alinéa 1 de cet article, supprimer les mots :
« sous réserve des modifications suivantes : ».
II. – En conséquence, après l’alinéa 1 de cet article, insérer l’alinéa suivant :
« Cette ordonnance est ainsi modifiée : ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Amendement rédactionnel.