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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Bodin
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ARTICLE
Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :
« suivi »,
insérer les mots :
« et de réussite »
EXPOSÉ SOMMAIRE
L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation de résultat: le test de connaissance des rudiments de la langue française doit être réussi à l'issue de la formation, car la connaissance de la langue est la première condition à l'assimilation.