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ART. PREMIER
N° 64
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 64

présenté par

M. Bodin

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ARTICLE PREMIER

Dans la troisième phrase de l'alinéa 2 de cet article, après le mot :

« suivi »,

insérer les mots :

« et de réussite »

EXPOSÉ SOMMAIRE

L'assiduité à la formation constitue une condition insuffisante pour permettre l'entrée en France des candidats au regroupement familial. À cette obligation de moyens, il convient d'ajouter une obligation de résultat: le test de connaissance des rudiments de la langue française doit être réussi à l'issue de la formation, car la connaissance de la langue est la première condition à l'assimilation.