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ART. 2
N° 67
ASSEMBLÉE NATIONALE
14 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 67

présenté par

M. Mallié

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ARTICLE 2

Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, substituer aux mots :

« et au plus égal à ce salaire majoré d’un cinquième »,

les mots :

« , au plus égal à ce salaire multiplié par deux ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à permettre au pouvoir règlementaire d’exiger des demandeurs du bénéfice du regroupement familial de disposer de ressources au moins égales à 2 fois le SMIC.

En effet, l'exigence de ressources est une mesure de bon sens, plus la famille est grande, plus les dépenses nécessaires à l'intégration sont importantes. Ceci étant, le seuil de 1,2 SMIC n'apparaît pas comme être un gage de ressources suffisantes pour une famille nombreuse.