Cet article prévoit à juste titre que les ressortissants étrangers qui souhaitent bénéficier du regroupement familial, puissent accéder à une évaluation de leurs connaissances de la langue française et des valeurs de la République.

En accédant si nécessaire, à une formation au français dans son pays de résidence et s’il accède au regroupement familial, le ressortissant étranger aura suivi une formation gratuite entraînant deux conséquences :

- Tout d’abord, tout étranger peut solliciter cette démarche sans réelle volonté de rentrer sur le territoire mais uniquement pour obtenir gratuitement une formation à la langue française et un quitus officiel par les services de l’État : il y a donc un risque pour l’État d’assumer financièrement et à perte des formations linguistiques sans rapport avec le but initial ;

- Si le ressortissant étranger poursuit des études sur le sol français, il y aura eu, de fait, rupture d’égalité avec les résidants qui se seraient déjà acquittés de droits d’inscriptions en université par exemple, afin de poursuivre des cours de remise à niveau en français.

Cet amendement vise donc à responsabiliser davantage le ressortissant étranger dans sa démarche, sans porter atteinte au droit à une vie familiale normale puisque le droit d’inscription peut être remboursé en partie ou intégralement.

Il vise également à ne pas imposer à l’État une charge financière non proportionnée au traitement efficace des demandes de regroupement familial.

Il vise enfin à compléter le processus d’apprentissage et de connaissance de la langue française et des valeurs de la République par une évaluation au début et à la fin de la démarche.