Cet amendement vise à mettre en œuvre l’engagement pris par Nicolas Sarkozy dans la lettre de mission adressée au ministre de l’Immigration, de l’Intégration, de l’Identité nationale et du Codéveloppement quelques jours après l’adoption du présent projet de loi en conseil des ministres.

Il s’agit de donner à l’étranger qui a le statut de résident depuis plus de dix ans une carte de résident à durée illimitée au lieu des dix ans actuels.