MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Joyandet et Mme Brunel
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article L. 313-12 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile est ainsi modifié :
I. – Dans la deuxième phrase du deuxième alinéa, les mots : « à l’initiative de l’étranger » sont supprimés.
II. – Le même alinéa est complété par les mots : « de séjour de l’étranger ».
Lorsqu’un conjoint de Français est admis au séjour en France, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie.
Cet amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lorsque c’est l’auteur des violences qui prend l’initiative de la séparation.