Substituer à la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article les deux phrases suivantes :

« Ce décret précise notamment les motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut en être dispensé, les délais maximum dans lesquels l’évaluation et la formation doivent être proposées, ainsi que le délai maximum entre l’évaluation et la préconisation du suivi de la formation. En cas de non respect de ces délais, le demandeur est dispensé, selon le cas, du passage de l’évaluation ou du suivi de la formation ».