MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L'article L. 411-5 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile est modifié :
1° Dans le premier alinéa de cet article, les mots : « ne peut être refusé que » sont remplacés par les mots « peut être refusé »
2° La dernière phrase du deuxième alinéa de cet article est remplacée par une phrase ainsi rédigée : « Les ressources inférieures au salaire minimum de croissance mensuel peuvent être considérées comme insuffisantes ».
Actuellement les conditions du regroupement familial sont appliquées de manière très stricte ce qui conduit l’administration à opposer des refus qui peuvent porter une atteinte disproportionnée au droit de vire en famille. Pour prendre en compte des situations particulières, et notamment celle des populations vulnérables, le préfet doit avoir la latitude d’accorder un regroupement familial même si les conditions ne sont pas remplies.