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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mamère, Mme Billard, MM. Yves Cochet et de Rugy
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ARTICLE
Compléter la première phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« réalisée par l’agence nationale d'accueil des étrangers et des migrations ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Dans le cadre du contrat d’accueil et d’intégration signé par les conjoints de Français lors de l’obtention d’un titre de séjour en France, c’est l’ANAEM qui évalue le degré de connaissance de la langue française et qui décide si l’intéressé doit suivre une formation afin d’améliorer son niveau. Il est logique que le même dispositif soit adopté lorsque ces mesures sont mises en œuvre dans le pays d’origine, d’autant que les services consulaires ne disposent ni de la formation ni du temps nécessaires pour s’acquitter de cette tâche.