Cet article précise que le Gouvernement dépose devant le Parlement un rapport sur les orientations pluriannuelles de la politique d’immigration « et d’intégration », membre de phrase ajouté par le projet de loi.

Il convient, afin de permettre à la HALDE de remplir sa mission de lutte contre les discriminations, d’être également informée des mesures prises à l’égard des étrangers en situation régulière.