ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Hostalier
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l'alinéa 5 de cet amendement :
« Les voies de recours contre la décision prise par le juge administratif sont celles du droit commun. Aucun autre recours ne pourra être introduit contre la décision de refus d'entrée au titre de l'asile. »
Cet amendement est un amendement de clarification.