MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Pinte
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le dernier alinéa de l’article L. 431-2 du code de l’entrée et du séjour des étrangers et du droit d’asile, les mots : « à l’initiative de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial, » sont supprimés et les mots : « de son titre de séjour » sont remplacés par les mots : « du titre de séjour de l’étranger admis au séjour au titre du regroupement familial »
Lorsqu’un conjoint est admis au séjour en France au titre du regroupement familial, la loi prévoit que les victimes de violences conjugales ne peuvent obtenir le renouvellement de leur titre de séjour que si elles ont elles-mêmes mis fin à la communauté de vie.
Cet amendement propose de modifier cette situation pour que le renouvellement soit également possible lorsque c’est l’auteur des violences qui prend l’initiative de la séparation.