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ART. PREMIER
N° 162
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 162

présenté par

Mme Pau-Langevin, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE PREMIER

Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l’étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.