Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
----------
ARTICLE
Supprimer l’avant-dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article.
EXPOSÉ SOMMAIRE
Il convient de lever une ambiguïté. La disposition se présente comme un bénéfice pour l’étranger de bonne foi pour, en fin de compte, constituer une condition de plus à la délivrance de son visa.