ART. PREMIER
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin, M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 2 de cet article, après le mot :
« notamment »,
insérer les mots :
« le délai maximum dans lequel les résultats de l’évaluation doivent être communiqués, ».
Il convient de préciser avec justesse le délai dont dispose l’évaluateur pour rendre ses conclusions afin de ne pas perdre un temps inutile et préjudiciable au candidat au regroupement familial.