MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Ce décret prévoit en outre les modalités de la prise en compte des motifs légitimes pour lesquels l’étranger peut être dispensé de la formation prévue au présent article et notamment de la distance géographique, de la situation politique du pays, de la situation économique familiale et personnelle de chaque intéressé ainsi que de la notification des délais et voies de recours contre le refus de délivrance de l’attestation de suivi de la formation ».
Il s’agit encore une fois d’éviter soit une appréciation arbitraire car insuffisamment encadrée, soit une inégalité entre étrangers en raison de leur nationalité, qui, si elle se présentait serait particulièrement insupportable, s’agissant du droit fondamental de vivre en famille.