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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
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EXPOSÉ SOMMAIRE
La disposition proposée a déjà fait par deux fois et récemment l’objet d’un rejet par le Parlement qui l’a considérée comme inutile et discriminatoire.