MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter cet article par l’alinéa suivant :
« Cette disposition n’est pas applicable lorsque la demande de regroupement familial répond à des considérations humanitaires ou se justifie au regard de motifs exceptionnels ».
Repli.
Il convient d’assouplir le dispositif relatif aux exigences de ressources du demandeur pour répondre à des situations exceptionnelles tenant tant au demandeur (qui peut être momentanément handicapé ou atteint d’une maladie invalidante, ou du conjoint resté à l’étranger qui peut être en situation de particulière vulnérabilité (femmes enceintes).