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ART. 4
N° 176
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 176

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Supprimer cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

L’étranger, conjoint d’un français ne rencontrant pas les mêmes difficultés que le conjoint étranger d’un étranger, il est inutile de prévoir des dispositions de formation obligatoires, qui plus est susceptibles d’entraver un droit au regroupement familial.