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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Après les mots :
« conjoint de Français »,
rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :
« peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d’une formation gratuite dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
S’agissant d’un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.