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ART. 4
N° 177
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 177

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Après les mots :

« conjoint de Français »,

rédiger ainsi la fin de l’alinéa 3 de cet article :

« peut bénéficier gratuitement, dans le pays où il sollicite un visa, d’une évaluation de son degré de connaissance de la langue française et des valeurs de la République et, le cas échéant, d’une formation gratuite dont la durée est fixée par décret en Conseil d’État ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

S’agissant d’un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.