ART. 4
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter la deuxième phrase de l’alinéa 3 de cet article par les mots :
« ; cette formation est gratuite pour son bénéficiaire ».
S’agissant d’un conjoint de français, la formation ne peut être que facultative et gratuite.