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ART. 4
N° 185
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 185

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 4

Supprimer la troisième phrase de l’alinéa 3 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il est difficile de prétendre refuser un visa à un étranger, surtout si son conjoint est français, au motif qu’il n’a pas pu ou voulu suivre une formation qui, certes constitue parfois un atout de plus, mais ne peut être comparé au droit fondamental de vivre en famille.