Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
APRÈS L'ART. 3
N° 187
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 187

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

à l'amendement n° 29 de la commission des lois

----------

APRÈS L'ARTICLE 3

Après les mots :

« tient compte »,

insérer les mots :

« notamment ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l’administration devant bien évidemment tenir également compte de l’ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.