APRÈS L'ART. 3
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 29 de la commission des lois
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APRÈS L'ARTICLE
Après les mots :
« tient compte »,
insérer les mots :
« notamment ».
Il convient de rétablir un peu de souplesse dans un dispositif très rigide, l’administration devant bien évidemment tenir également compte de l’ensemble des éléments de chaque dossier individuel et éviter tout traitement de masse dépersonnalisé.