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ART. PREMIER
N° 188
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

SOUS-AMENDEMENT N° 188

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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à l'amendement n° 21 rect. de la commission des lois

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à l'ARTICLE PREMIER

Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par le mot :

« gratuitement ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l’article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation proposée dans le pays d’origine.