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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 21 rect. de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Compléter l’alinéa 4 de cet amendement par le mot :
« gratuitement ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Le regroupement familial étant « de droit » pour tous les mineurs et protégé pour les époux qui le sollicite dans les conditions de l’article 313-11 du CESEDA, il est logique de préciser expressément ce qui est sous-entendu : la gratuité de la formation proposée dans le pays d’origine.