Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 4
N° 189
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 189

présenté par

Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

----------

ARTICLE 4

Supprimer l’alinéa 5 de cet article.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le projet de loi propose de revenir sur une disposition de la loi de 2006 qui permet à l’étranger, marié en France qui vit avec son époux depuis six mois, de solliciter son visa de long séjour (plus de trois mois) en France auprès de l’autorité compétente.

Il convient au contraire de maintenir cette disposition de bon sens et d’éviter aux conjoints étrangers de français des frais inutiles qui ne pourront qu’être ressenti que comme une brimade.