ART. 5
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
Mme Pau-Langevin et M. Blisko
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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ARTICLE
Compléter l’alinéa 2 de cet article par les mots :
« , dont le contenu est défini par décret en Conseil d’État ».
L’appréciation de la connaissance des valeurs de la République requise pour apprécier l’insertion de l’étranger doit être définie pour éviter tout risque d’arbitraire.