Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
----------
ARTICLE
Après la première phrase de l’alinéa 2 de cet article, insérer la phrase suivante :
« Cette évaluation est effectuée exclusivement par des fonctionnaires français de catégorie A ou B. ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.