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MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Brard
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ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
L’article 40 du code de procédure pénale est complété par un alinéa ainsi rédigé :
« Tout citoyen Français qui acquiert la connaissance d’une atteinte aux droits ou à la dignité de l’homme est tenue d’en donner avis sans délai au procureur de la République ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Se justifie par son texte même.