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ART. 4
N° 204
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 204

présenté par

M. Mariani

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ARTICLE 4

Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :

« proposée »,

insérer les mots :

« , le nombre d’heures minimum que cette dernière doit compter  ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Par cohérence avec l’amendement n° 21 adopté à l’article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d’heures que doit compter la formation pour les conjoints de Français, quelle que soit l’évaluation des candidats.