Accueil > Documents parlementaires > Amendements |
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
M. Mariani
----------
ARTICLE
Dans la dernière phrase de l’alinéa 3 de cet article, après le mot :
« proposée »,
insérer les mots :
« , le nombre d’heures minimum que cette dernière doit compter ».
EXPOSÉ SOMMAIRE
Par cohérence avec l’amendement n° 21 adopté à l’article 1er, il convient également de préciser par décret le nombre minimum d’heures que doit compter la formation pour les conjoints de Français, quelle que soit l’évaluation des candidats.