Accueil > Documents parlementaires > Amendements
Version PDF
ART. 5
N° 207
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 207

présenté par

M. Mariani

----------

ARTICLE 5

Dans l’alinéa 2 de cet article, après le mot :

« connaissance »,

insérer les mots :

« et du respect effectif ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Cet amendement vise à apprécier l’insertion de l’étranger qui demande une CST « liens personnels et familiaux » non seulement en tenant compte de sa connaissance des valeurs de la République mais aussi du respect effectif de ces dernières.