APRÈS L'ART. 12
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
|
Gouvernement |
AMENDEMENT N°
présenté par
MM. Diard et Goasguen
----------
ARTICLE ADDITIONNEL
APRÈS L'ARTICLE
Dans le c de l’article L. 341-9 du code du travail, après les mots : « regroupement familial » sont insérés les mots : « , du mariage avec un français ».
Le projet de loi confie à l’agence nationale d’accueil des étrangers et des migrations des tâches au profit des conjoints de français. Le texte fixant les attributions de cet établissement public doit refléter cette évolution.