ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Rédiger ainsi l’alinéa 8 de cet amendement :
« En application de l’article L. 522-1 du code de justice administrative, l’audience se tient dans les locaux du tribunal administratif. L’audience est publique et se déroule en présence de l’intéressé dûment convoqué, assisté de son conseil s’il en a un choisi par lui ou désigné d’office. »
Il s’agit par ce sous-amendement de garantir un respect scrupuleux des droits de la défense au bénéfice du demandeur d’asile.