ART. 6
ASSEMBLÉE NATIONALE
MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n°
Commission |
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Gouvernement |
SOUS-AMENDEMENT N°
présenté par
M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche
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à l'amendement n° 38 de la commission des lois
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à l'ARTICLE
Dans l’alinéa 3 de cet amendement, substituer aux mots :
« vingt-quatre heures »,
les mots :
« deux jours ouvrables ».
Le délai de 24 heures accordé pour déposer le recours nouvellement créé apparaît trop court. Le régime proposé s’inspire de celui de la rétention administrative et il est donc proposé de lui substituer un délai de deux jours ouvrables.