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ART. 9
N° 221 Rect.
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 221 Rect.

présenté par

M. Blisko et Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE 9

Après l’alinéa 2 de cet article, insérer l’alinéa suivant :

« 1° bis Dans le premier alinéa de l’article L. 722-1, le mot : “deux” est remplacé par le mot : “quatre” ».

EXPOSÉ SOMMAIRE

Le texte de cet amendement se justifie par lui-même : il s’agit de doubler la représentation parlementaire au sein du conseil d’administration de l’OFPRA, et ainsi permettre à chacune des chambres d’y nommer deux de ses membres, permettant ainsi idéalement une représentation de l’opposition.