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APRÈS L'ART. 1
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N° 224
ASSEMBLÉE NATIONALE
17 septembre 2007

MAÎTRISE DE L'IMMIGRATION - (n° 57)

Commission
 
Gouvernement
 

AMENDEMENT N° 224

présenté par

MM. Lurel et Jalton, Mme Pau-Langevin
et les membres du groupe Socialiste, radical, citoyen et divers gauche

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ARTICLE ADDITIONNEL

APRÈS L'ARTICLE 14, insérer l'article suivant :

En Guadeloupe, Guyane, Martinique et à Saint-Martin, la dotation globale de fonctionnement des communes et du département est majorée pour tenir compte des conséquences de l’immigration irrégulière sur les infrastructures scolaires et sanitaires. Le montant de la majoration sera fixé par la loi de finances.

EXPOSÉ SOMMAIRE

Les différentes missions d’information et d’enquête parlementaire menées sous la précédente législature ont établi que les étrangers en situation irrégulière aux Antilles et en Guyane représentent une charge financière importante pour les collectivités territoriales du fait, notamment de l’obligation d’aide sociale et de scolarisation.

Afin de maintenir à niveau ces services publics essentiels et étant donné l’état financier de ces collectivités locales, il apparaît judicieux d’ajuster la dotation globale de fonctionnement.